l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Name: Scrutin n°6174 — l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Start: 2026-04-13T00:00:00.000Z
End: 2026-04-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

PromulguéLoi n°2026-351126 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article précise que la loi s’applique immédiatement aux demandes de restitution de biens culturels déjà en cours au moment de sa publication. Concrètement, cela signifie que les procédures en cours ne seront pas bloquées par l’entrée en vigueur de la loi, mais suivront directement ses nouvelles règles. Cela évite des retards pour les États ou institutions qui attendent une décision sur des biens spoliés.

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