l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet article prévoit que l’État compense financièrement les collectivités territoriales pour les nouvelles dépenses liées à la création d’une collectivité unique, en augmentant leur dotation globale de fonctionnement (une aide financière de l’État). En contrepartie, l’État se finance en créant une taxe supplémentaire sur les tabacs. Pour les citoyens, cela signifie que les collectivités pourraient avoir plus de moyens, mais que le prix des cigarettes pourrait légèrement augmenter.

Résumé généré par IA
84
56

Par groupe politique

RN48 votes
EPR22 votes
SOC18 votes
LFI-NFP15 votes
DR9 votes
HOR8 votes
ECOS8 votes
DEM7 votes
LIOT4 votes
NI2 votes
UDDPLR2 votes
GDR1 votes

Détail des votes

144 députés