l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°6012 — l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00.000Z
End: 2026-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article renforce les moyens de lutte contre les fraudes liées au Compte Personnel de Formation (CPF). Il permet à la Caisse des Dépôts de récupérer rapidement des sommes indûment perçues en cas de manœuvres frauduleuses, via une contrainte exécutoire comme un jugement si le titulaire ne conteste pas. Les fraudeurs pourraient ainsi voir leurs droits suspendus ou leurs sommes réclamées sans attendre une décision de justice définitive.

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