l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°6010 — l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00.000Z
End: 2026-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie une loi existante pour renforcer la lutte contre les fraudes liées aux prestations sociales. Il permet aux collectivités territoriales de signaler des fraudes et d'appliquer des sanctions, notamment via le président du conseil départemental, dans des cas précis encadrés par la loi. Concrètement, cela vise à mieux protéger les aides sociales en facilitant leur contrôle et leur récupération en cas d'abus.

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