l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet article renforce les règles pour les organismes de formation qui reçoivent des fonds publics. Il impose notamment le respect de la neutralité et de l'égalité de traitement dans les formations, sous peine de devoir rembourser les fonds perçus. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier de formations plus encadrées et de meilleure qualité, avec des garanties contre les dérives.

Résumé généré par IA
80
14
23

Par groupe politique

RN45 votes
LFI-NFP20 votes
EPR16 votes
SOC10 votes
ECOS6 votes
DR4 votes
HOR4 votes
DEM3 votes
LIOT3 votes
GDR2 votes
UDDPLR2 votes
NI2 votes

Détail des votes

117 députés