l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un article qui renforce les moyens de contrôle contre les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt, en permettant aux agents de l'URSSAF et des impôts d'échanger plus facilement des informations. Cela pourrait faciliter la détection des abus, comme le travail non déclaré ou les fausses déclarations, mais ne change pas directement les obligations des citoyens. L'impact concret dépendra de l'application future de cette mesure.

Résumé généré par IA
80
14
23

Par groupe politique

RN45 votes
LFI-NFP20 votes
EPR16 votes
SOC10 votes
ECOS6 votes
DR4 votes
HOR4 votes
DEM3 votes
LIOT3 votes
GDR2 votes
UDDPLR2 votes
NI2 votes

Détail des votes

117 députés