l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet article impose aux banques et institutions financières de former chaque année leurs dirigeants et employés à repérer les fraudes fiscales, sociales et douanières. L'objectif est d'améliorer la vigilance de ces acteurs pour mieux détecter et signaler ces infractions. Concrètement, cela pourrait rendre plus efficace la lutte contre les fraudes, mais n'a pas d'impact direct immédiat pour les citoyens.

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