l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Name: Scrutin n°5856 — l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

PromulguéLoi n°2026-35041 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à officialiser et sécuriser le droit pour les parlementaires et les bâtonniers (avocats inscrits au barreau) de visiter les lieux où des personnes sont privées de liberté, comme les prisons. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive. Si le Sénat vote le même texte, il pourra être promulgué comme loi.

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