l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L’amendement n°27 proposait d’ajouter une démarche préventive dans la lutte contre les fraudes sociales en obligeant les organismes de sécurité sociale et Pôle Emploi à accompagner les usagers pour éviter les erreurs déclaratives. Il a été rejeté, ce qui signifie que le texte adopté reste centré sur les contrôles et les sanctions, sans obligation d’accompagnement ou de prévention. Concrètement, les règles actuelles sur l’accès aux données fiscales pour lutter contre la fraude ne sont pas modifiées par cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’un des risques de ce projet de loi est de dénaturer l’accès aux droits : la protection sociale devient conditionnelle, d’emblée précédée d’un soupçon de fraude potentielle qui impose aux allocataires une démonstration permanente de conformité.Cette logique déplace le rôle des agents des caisses de sécurité sociale ou de France Travail vers une mission centrée d’abord sur le contrôle, et beaucoup moins sur l’accompagnement.C’est pourquoi notre amendement, issu des préconisations formulées par l…