sur les amendements identiques n° 1342 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1731 rectifié, présenté par Mme Corinne Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les amendements proposaient d'interdire le financement public des EHPAD et établissements sociaux où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Le rejet de ces amendements signifie que l'État et la sécurité sociale pourront continuer à financer ces structures même si les écarts de salaire y sont importants. Cela peut avoir pour conséquence de maintenir des situations où les dirigeants gagnent beaucoup plus que les personnels soignants, sans garantie que ces écarts salariaux soient réduits.