sur les amendements identiques n° 1342 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1731 rectifié, présenté par Mme Corinne Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les députés ont rejeté deux amendements identiques visant à interdire le financement public des EHPAD et établissements médico-sociaux lorsque les écarts de salaire y dépassent un rapport de 1 à 9. Ce rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du moins dans cette version. Le texte devra suivre son parcours législatif normal sans cette disposition.