sur les amendements identiques n° 1342 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1731 rectifié, présenté par Mme Corinne Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Name: Scrutin n°55 — sur les amendements identiques n° 1342 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1731 rectifié, présenté par Mme Corinne Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Start: 2025-11-24T00:00:00.000Z
End: 2025-11-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les sénateurs ont rejeté deux amendements identiques qui proposaient d'interdire le financement public des EHPAD et établissements médico-sociaux lorsque les écarts de salaire entre dirigeants et salariés dépassent un rapport de 1 à 9. Ces propositions visaient à encadrer les rémunérations dans ces structures financées en partie par des fonds publics.

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