l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet article définit la procédure pour demander l'aide à mourir. Il précise que la demande doit être faite par écrit ou par un autre moyen adapté, directement auprès d'un médecin qui n'est pas proche de la personne. Le médecin doit informer la personne sur son état de santé, les soins disponibles et les alternatives, comme les soins palliatifs, avant d'envisager cette demande.

Résumé généré par IA
66
34

Par groupe politique

EPR23 votes
SOC19 votes
RN18 votes
LFI-NFP14 votes
DR8 votes
ECOS7 votes
DEM5 votes
GDR4 votes
HOR4 votes
NI2 votes
LIOT2 votes
UDDPLR1 votes