l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5567 — l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention "physique ou psychologique" dans la définition de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir, et d'ajouter explicitement que seule une souffrance psychologique ne peut suffire. Concrètement, cela aurait exclu toute possibilité d'accéder à l'aide à mourir pour une souffrance uniquement psychologique, en limitant strictement la demande à une souffrance physique liée à une affection grave et incurable.

Résumé généré par IA