sur les amendements identiques n° 659, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 797 rectifié quater, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les députés ont adopté des amendements qui suppriment plusieurs alinéas de l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que les dispositions relatives au réseau France Santé et aux modifications des missions des communautés professionnelles territoriales de santé ne seront pas intégrées dans le texte final. Le projet de loi doit maintenant continuer son parcours législatif pour être définitivement adopté.