sur les amendements identiques n° 659, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 797 rectifié quater, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté des amendements qui suppriment les dispositions relatives au réseau France Santé et aux modifications des Communautés professionnelles territoriales de santé. Ces amendements visent à éviter une labellisation précipitée des structures de soins sans garantie d'amélioration concrète de l'accès aux soins. Cela pourrait retarder la mise en place de nouvelles solutions pour les déserts médicaux, mais permet aussi d'éviter une concurrence déloyale entre les acteurs de soins.