l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Name: Scrutin n°5432 — l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Adopté24 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux mairies de préempter (c'est-à-dire d'acheter en priorité) des baux commerciaux via des sociétés civiles immobilières (SCI). Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive. Si les sénateurs l'approuvent sans modification, il deviendra une loi.

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