Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Commissions saisies

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• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

La proposition de loi vise à élargir les possibilités pour les mairies d’exercer un droit de préemption sur des baux commerciaux détenus via des sociétés civiles immobilières (SCI). Le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2026, permet aux collectivités locales d’intervenir en cas de cession de parts sociales ou d’actions dans des sociétés dont l’actif inclut un fonds de commerce ou artisanal. L’objectif affiché est de protéger les commerces de proximité en évitant des changements de propriétaires pouvant menacer leur pérennité. Plusieurs amendements ont été adoptés pour encadrer cette préemption, notamment en limitant son exercice aux prises de participation majoritaire et en imposant une rétrocession des titres acquis dans un délai de deux ans à une entreprise locale. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté à l’unanimité pour le texte, marquant un soutien sans réserve à son adoption. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est opposé systématiquement, rejetant la proposition en bloc lors du vote final. La gauche est globalement favorable : LFI-NFP [gauche], les Socialistes [centre gauche], les Écologistes [gauche] et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] ont tous voté pour, sans aucune opposition ni abstention. À droite, les groupes Horizons & Indépendants [centre droit], Droite Républicaine [droite] et Union des droites pour la République [droite] affichent des positions divisées : les deux premiers ont voté pour, tandis que l’UDDPLR s’y est opposé. Les groupes centristes (Les Démocrates [centre], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Non inscrits [centre]) ont tous soutenu le texte. Aucune divergence interne n’est signalée au sein des groupes ayant voté pour.