l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5417 — l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques. Cet amendement pourrait faciliter la lutte contre les fraudes et les litiges en ligne, ce qui pourrait indirectement bénéficier aux consommateurs en améliorant la sécurité des transactions. Les détails concrets de cette protection dépendront des mesures spécifiques qui seront mises en place dans le cadre de cette proposition de loi.

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Par groupe politique

Détail des votes

51 députés