sur l'amendement n° 1363 rectifié, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d’assouplir les règles pour permettre le transfert d’une pharmacie dans des communes de moins de 2 500 habitants, uniquement si un pôle de santé ou une maison de santé pluridisciplinaire y est déjà en fonctionnement. Cette modification visait à faciliter l’accès aux soins dans les zones rurales, sans remettre en cause le nombre total d’officines. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’a donc pas intégré cette mesure.
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