sur l'amendement n° 1363 rectifié, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

Voir les 33 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'assouplir les règles pour permettre le transfert d'officines de pharmacie vers des communes de moins de 2500 habitants, si celles-ci abritent un pôle de santé ou une maison de santé pluridisciplinaire. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sauf s'il est repris ultérieurement dans un autre texte.

Résumé généré par IA