l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet article simplifie et accélère les démarches pour obtenir une autorisation de construire à Mayotte. Il impose des délais stricts pour l’instruction des demandes (1 mois pour un permis, 15 jours pour une déclaration préalable) et limite les retards possibles à 15 jours en cas de consultation d’autres services. Les citoyens verront leurs projets traités plus rapidement, avec une meilleure transparence grâce à l’affichage obligatoire des demandes en mairie et en ligne.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

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