l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer un nouvel article qui impose aux vendeurs de tôles à Mayotte de vérifier l'identité et l'adresse des acheteurs, et de tenir un registre consultable par la police. Si l'amendement avait été adopté, cette mesure de contrôle n'aurait pas été appliquée, mais elle a finalement été rejetée par l'Assemblée nationale.

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