l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Voir les 55 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer un nouvel article qui impose aux vendeurs de tôles à Mayotte de vérifier l'identité et l'adresse des acheteurs, et de tenir un registre consultable par la police. Si l'amendement avait été adopté, cette mesure de contrôle n'aurait pas été appliquée, mais elle a finalement été rejetée par l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 bis tend à restreindre la vente de tôles aux particuliers. Comme il a été dit en commission – nous en reparlerons certainement ce soir –, la République ne peut pas se satisfaire qu’un préfet en soit réduit à une telle interdiction.M. le ministre n’a pas daigné répondre à notre demande répétée, depuis le début de l’examen de ce texte, de voir appliqué le principe de solidarité dans la répartition nationale des personnes à héberger.On cherche des pis-aller, on invente des choses de plu…