sur les amendements identiques n° 656 rectifié, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 757 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

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En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui permet aux pharmaciens titulaires d’une officine existante d’ouvrir une antenne dans une commune limitrophe ou proche, au lieu de créer une nouvelle officine, afin de maintenir une offre pharmaceutique dans les zones rurales. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2027, limite à une seule antenne par officine existante pour éviter une fragilisation économique du réseau.

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