sur les amendements identiques n° 656 rectifié, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 757 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

Voir les 33 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont adopté des amendements qui permettent aux pharmaciens d'ouvrir une antenne rattachée à leur officine existante, plutôt que d'en créer une nouvelle, pour mieux desservir les zones rurales à partir du 1er juillet 2027. Cette mesure, qui limite à une seule antenne par officine, doit maintenant suivre le reste du parcours législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avant d'être éventuellement appliquée.

Résumé généré par IA