l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

PromulguéLoi n°2026-795104 amendements

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En clair

L’article 2 prévoit que l’État compense financièrement les pertes de recettes ou les nouvelles dépenses liées à cette loi en augmentant une taxe sur le tabac. Concrètement, cela signifie que le prix des cigarettes pourrait augmenter pour financer ces mesures. Les citoyens fumeurs seraient donc directement impactés par cette hausse.

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