Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

La loi n°2026-795 du 18 août 2026 modernise la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public, l'"Établissement public immobilier et foncier de l’État". Cet organisme aura pour missions de gérer, valoriser et optimiser le parc immobilier de l'État, tout en intégrant des critères de transition écologique et de qualité des conditions de travail des agents publics. La loi prévoit également des garanties fiscales pour éviter une hausse des coûts lors du transfert des biens à cette nouvelle structure, ainsi qu'un contrôle renforcé du Parlement via la présence de parlementaires au conseil d'administration. Enfin, elle encadre la participation privée dans les filiales de l'établissement à hauteur de 30 % maximum, en réservant à l'État le contrôle majoritaire. Le financement de ces mesures sera assuré par une hausse de la taxe sur le tabac. --- POSITIONS Le groupe Ensemble pour la République [centre] et le Rassemblement National [extrême droite] ont voté massivement en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est systématiquement opposé à l'ensemble du texte et à ses articles clés, comme l'article 1er et l'article 2. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], la Droite Républicaine [droite], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], l'Union des droites pour la République [droite] et les Non-inscrits [centre] ont tous voté en faveur du texte sans opposition. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s'est opposé au texte, tandis que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a également voté contre. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article pour les groupes concernés.