Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat. En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC. Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l’agent comptable (quand il a la qualité de comptable public). C’est la ligne constante issue de CE, 26 janv. 1923, Robert Lafregeyre et CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, régulièrement rappelée par la doctrine et le Conseil d’État. Par conséquent, accueillir des fonctionnaires en qualité d’agents publics dans un EPIC n’est possible qu’au titre de ces deux fonctions (direction, comptabilité publique), sauf dérogation. La position normale d’activité (PNA) organise l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire dans une autre administration/employeur public en restant fonctionnaire (gestion de carrière et régime public). Pour la FPE, le décret 2008-370 précise que les fonctionnaires « ont vocation à exercer » aussi dans les établissements publics placés sous tutelle (ce qui, en soi, peut inclure des EP nationaux (Cf. 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; ). Mais cela ne suffit pas à créer des emplois de droit public dans un EPIC là où le principe jurisprudentiel impose le droit privé pour les personnels (hors directeur/agent comptable). Cette lecture est confirmée par une réponse ministérielle : un fonctionnaire en PNA ne peut pas être “recruté par un EPIC” hors des deux emplois dérogatoires (dir./agent comptable). Dès lors, un fonctionnaire en position normale d'activité ne pourrait pas être recruté par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. Néanmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d'un EPIC dans le cadre d'une mise à disposition, d’un détachement sur contrat ou suite à une disponibilité.

Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques. C’est pourquoi il est ici proposé un encadrement supplémentaire. Cet amendement encadre de manière consolidée le capital l’établissement et de ses filiales pour garantir le contrôle capitalistique consolidé par l’Etat, tout en préservant la capacité des filiales à mobiliser au cas par cas des partenaires ou des financements extérieurs.

Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences immobilières au sein de l’Etat. L’établissement créé permet donc d’assumer l’ensemble des obligations du propriétaire, notamment : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation du parc, accélérer la mise aux normes du parc, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage, en stratégie patrimoniale ainsi qu’en gestion des actifs et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. L’établissement doit ainsi contribuer à préserver la valeur du patrimoine des Français, tout en accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de conditions de travail des agents, de logement, d’engagements climatiques et de présence territoriale. L’alinéa 18 est supprimé au profit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 (IV. B 2°)

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de l’État, de ses organismes ou établissements publics.

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP). En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation et de saturation des infrastructures de transport. Le taux de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts est modulé selon quatre circonscriptions tarifaires afin de contribuer à orienter les nouvelles implantations. Par ailleurs, un tarif réduit est appliqué pour les locaux à usage de bureaux possédés par l'État dans lesquels il exerce son activité. En conséquence, dès lors que la création de la foncière de l’État entraîne un transfert de propriété des biens de l’État vers cette dernière, il est nécessaire d’adapter la loi afin de prévoir que les locaux de bureaux possédés par la foncière et dans lequel l’État exerce son activité puissent bénéficier du tarif réduit, garantissant ainsi la stricte neutralité fiscale du changement de modèle de détention de l’immobilier de l’État.

Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

Rédaction alternative au sous-amendement 69. Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les conditions de transfert des biens immobiliers de l’État. Dans ce nouveau contexte, les dispositions de l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 n’ont plus d’objet. Leur maintien créerait une base juridique obsolète et source de confusion, susceptible de nuire à la lisibilité et à la sécurité du droit. Le présent amendement vise donc à procéder à leur abrogation, dans un souci de cohérence et de clarté du cadre juridique applicable à la politique immobilière de l’État.

Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique et procéder subrepticement à la découpe de notre patrimoine commun au profit du secteur privé. Le parc immobilier de l’État constitue un patrimoine unique et stratégique. Premier parc immobilier d’Europe, avec plus de 97 millions de m², il comprend plus de 195 000 bâtiments. En 2025, il représente une richesse totale de plus de 73.6 milliards d'euros ! Cette PPL, en présentant cette richesse commune comme une charge qu’il faudrait « rationaliser », appelle à brader notre patrimoine public au secteur privé contre une bouchée de pain. Nous nous opposons à cette logique délétère qui n'aura aucun effet sur la baisse des dépenses, et conduira à affaiblir notre puissance publique. Pourtant, le domaine de l’État constitue un outil indispensable au fonctionnement et à l’exécution des missions de service public (enseignement, santé, transport, recherche…). Ces activités, démarchandisées, profitent à l’ensemble de nos citoyens. La redistribution élargie, incluant l’ensemble des transferts monétaires et les services publics, améliore le niveau de vie de 57 % des personnes selon l'INSEE, tout en réduisant largement les inégalités de destin. Jean Jaurès parlait ainsi du service public comme du « patrimoine de ceux qui n'en ont pas ». Cette affirmation n'a jamais été aussi juste dans un pays traversé par les inégalités, où la part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. La création d’une foncière de l’État a pour unique but de faciliter la cession du patrimoine public vers le privé dans l'optique de réduire les « charges ». La foncière permettra effectivement d’opérer une séparation nette entre « l’État propriétaire » et « l’État occupant », laissant les ministères devenir des « locataires ». Cette externalisation de la politique immobilière de l’Etat vise à étouffer les ministères par des charges imposées (loyers exorbitants, au prix du marché !), les incitant à réduire l’espace offert aux fonctionnaires pour exécuter le service public. Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire. Cette PPL est caractéristique des préceptes néolibéraux, qui visent à étendre – même artificiellement - les logiques de l’économie de marché, jusqu’au cœur de l’Etat et de ses politiques publiques. La contractualisation entre la foncière et les administrations va faire entrer dans le secteur marchand l’occupation des locaux publics, doper artificiellement les dépenses des ministères, et justifier toujours plus de coupes pour nos services publics. Transmise en catimini à l’Assemblée nationale, sans la moindre étude d’impact, cette proposition de loi — manifestement concoctée dans les bureaux feutrés et technocratiques de Bercy et du SGG — constitue une attaque frontale supplémentaire contre le parlementarisme et le rôle du législateur. S'il existe un problème avec la politique immobilière de l’État, ce n'est pas celui-ci ! Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2023 pointe avant tout un manque de stratégie et de moyens financiers pour opérer l’ensemble des grands investissements nécessaires à la bifurcation écologique de notre immobilier public. À l’inverse, nous proposons la mise en place d’une vraie stratégie de financement de l’immobilier de l’État, fondée sur les besoins, et qui permette de : - Prendre en compte les enjeux autour de la bifurcation écologique et d’adaptation au changement climatique - Augmenter les financements pour l’investissement dans l’immobilier de l’État compris entre 140 et 150 milliards € à l’horizon 2050, ce qui nécessiterait une augmentation annuelle des crédits immobiliers de l’ordre de 20 à 25 % par rapport aux niveaux actuels. - Faire de la politique immobilière de l’État un véritable outil dans la relance de l’activité économique sur l’ensemble du territoire. Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à la création de cette foncière et proposons donc sa suppression.

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État. Avec 5.6 millions de fonctionnaires, l’État est le principal employeur de notre pays. Or, depuis plusieurs années, nos agents publics subissent la cure d’austérité imposée par la macronie. Cette situation a conduit à une détérioration des conditions de travail : déclassement salarial, perte de sens du métier en raison des réformes, discours publics stigmatisants… Ainsi, selon un sondage IPSOS de 2024, seulement 60 % d’entre elles et eux souhaitent continuer le métier exercé actuellement. Cette situation n’est pas de nature à s’améliorer avec la volonté de « rationaliser », c’est-à-dire diminuer, l’espace foncier occupé par fonctionnaire. En effet, afin de faire des économies, la PPL parle d’une diminution de la surface d’occupation des bureaux par fonctionnaire de 24 m² aujourd’hui à 16 m². D’ici à 2032, l’objectif est même d’aller vers une réduction de 30% du parc immobilier de l’État. Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire. La dégradation des conditions de travail porte, pourtant, de terribles conséquences : entre le 1er janvier et juillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort au sein de la DGFiP, après déjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces drames insupportables rappellent la responsabilité directe d'années de moyens sacrifiés sur l'autel de l'austérité. C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient d’inscrire dans la loi que la foncière devra faire de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires un objectif prioritaire, subordonné à aucun autre, ceux-ci étant indispensables à l'exécution du service public.

À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l'usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public. Nous nous opposons frontalement à la mise en place d’une telle foncière de l’État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objectif que de faire des économies au détriment de notre patrimoine public. A minima, pour réduire l’impact négatif d’une telle réforme sur la gestion de notre patrimoine public, nous souhaitons en exclure l’ensemble des biens appartenant au domaine public de l’État. Les seuls biens transmis seront donc ceux appartenant à son domaine privé, c’est-à-dire ceux n’étant pas directement affectés au fonctionnement direct d’un service public. En premier lieu, le domaine public n’a pas de valeur marchande (il est inaliénable), donc son transfert vers un établissement public à caractère industriel ou commercial n’aurait aucun sens : il ne générerait aucune de recettes pour l’État, ni ne permettrait le valoriser mieux que ne font, déjà, les ministères. Ensuite, les biens du domaine public sont affectés à des missions de service public et d’intérêt général (transports, éducation, santé, etc.). À partir du moment où la foncière ne procède que d’une logique purement patrimoniale et financière, ce transfert aura pour conséquence de mettre gravement en cause la continuité et la qualité de ces services. Or, dans l’état actuel de rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle n’engage les ressources nécessaires pour l'aménagement de l’immobilier de l’Etat au regard des besoins du service public : bien au contraire ! L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’État est dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentielle, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ». Sans oser l’avouer clairement, cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisation rampante du patrimoine de l’État. Combien d’EPIC ont ainsi été transformé, après quelques années seulement d'exercice, en société anonyme (SA) privées ? Doit-on rappeler l’exemple de la Poste, de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ? Ce dernier cas est d’ailleurs emblématique de la vente des bijoux de famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès 2019 la privatisation de cet actif stratégique de l’Etat. Pire, la privatisation s’accompagne régulièrement d’une ouverture du capital à des investisseurs privés, voire à la vente de biens stratégiques à des entités étrangères : devenues des entreprises ayant un objectif de rentabilité, EDF et Alstom ont ainsi cédé à General Electric des turbines nucléaires. Doit-on se résoudre à accepter que nos universités, nos centres de recherche publics, nos routes ou nos commissariats soient gérées dans une logique marchande et de performance ? Faut-il accepter qu’une entité extérieure à l’Etat puisse prendre en charge plus de 73.6 Md€ d’immobilier de l’Etat, sans qu’un contrôle satisfaisant ne puisse être opéré par la Représentation nationale ? Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert l’ensemble des biens relevant du domaine public de l’État afin d’éviter que cette réforme absurde ne nuise au bon fonctionnement du service public.

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à savoir : - Un accès gratuit au savoir ; - Un accueil de tous les publics ; - Une implémentation territoriale importante, visant à assurer la continuité du service public. Le passage d’une logique de propriété ou d’affectation à une logique locative entraîne mécaniquement une hausse insupportable des loyers pour les établissements, pourtant déjà à l’agonie financière. Cela est d’autant plus vrai que plus de 20,2 millions de m² de biens sont dédiés à des missions d'enseignement ! Cette pression accrue sur les budgets conduira les universités à devoir arbitrer de manière absurde entre les postes d’enseignants et les capacités de recherche, ou le paiement des loyers. On finance ainsi la foncière en asphyxiant les universités. De plus, il s’agit d’une atteinte directe à l’autonomie des universités, pourtant consacrée par la loi LRU. Déjà de façade au regard de l’austérité imposée à nos universités, cette autonomie deviendra d’autant plus une chimère en transformant les établissements du supérieur en de simple locataires, dépendantes d’un bailleur unique pour leurs investissements, rénovation ou extensions. Alors qu'actuellement 80 % des universités sont en déficit structurel, cette recentralisation technocratique se fera sans aucun doute sur le dos de nos étudiants et de notre recherche publique, pourtant déjà largement à la peine. Nous nous opposons donc fermement au transfert vers la foncière des établissements d’enseignement du supérieur, qui répond d’une logique purement financière, au mépris des missions de service public, pourtant essentielles, que permettent nos universités.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État. En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire de monuments historiques, elle exigera le versement d’un loyer, « au prix de marché » (selon l’avis juridique du Conseil de l’immobilier de l’Etat). De cette situation découle alors d'innombrables questions, toutes plus insolubles les unes que les autres. Comment déterminer la valeur d’un monument historique ? Sa taille ? Sa fréquentation ? Sa valeur patrimoniale et historique ? Qui du château de Chambord, du Panthéon ou de la Cathédrale Notre-Dame de Paris se verra imposer le loyer le plus élevé ? Il y a quelque chose d’absurde dans la mise en place d’un pareil mécanisme. De plus, les surcharges engendrées par les loyers des monuments historiques étoufferont le ministère de la Culture. En effet, notre pays dispose d’un patrimoine historique parmi les plus importants au monde : au 31 décembre 2023 sont ainsi protégés au titre des monuments historiques plus de 45 080 immeubles. Le loyer que devra verser le ministère de la Culture à la foncière de l’État sera exorbitant, et sans commune mesure avec les dépenses actuelles du Ministère permettant d'entretenir notre patrimoine historique. Cette réforme se déroule, par ailleurs, dans un contexte budgétaire austéritaire pour la Mission Culture, qui voit ses crédits baisser de plus de 5.3 % par rapport à la LFI 2025. Par ailleurs, le Ministère n’aura, sur cette question, aucune marge de manœuvre pour réduire les surfaces occupées, sauf à penser qu’il serait souhaitable de céder au privé certains de nos monuments emblématiques ! Pour faire face à cette charge nouvelle, les monuments devront imposer des tickets d’entrée payants, à des prix élevés. Cela conduira, plus que jamais, à exclure une partie du public – en particulier les classes populaires, de l’accès à notre patrimoine commun. Comment se réjouir d’une telle politique ? Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure les monuments historiques des biens transférables à l’établissement public chargé de la gestion immobilière de l’État.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’Etat : police, justice et armée. Jusqu'où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ? Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales qui nécessitent un contrôle direct et entier de l’Etat. Il n’est question que, par exemple, notre politique de Défense nationale soit déterminée, d’une façon ou d’une autre, par les choix d’un établissement public, extérieur à l’Etat. Cela est d’autant plus important au regard des évolutions géopolitiques récentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine) imposant dans l’ordre international la loi du plus fort, au détriment du droit. Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaire d’imposer au ministère de la Défense une usine à gaz comme celle que propose cette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères et compliquera encore la gestion de nos armées ? Cela est d’autant plus vrai que le Ministère des armées détient le plus important patrimoine foncier de l’Etat, avec plus de 25 millions de m². Le ministère de l'Intérieur, quant à lui, se place au troisième rang (15.5 millions de m²). En imposant des loyers à ces ministères, au prix du marché, cette PPL augmentera sensiblement leurs dépenses patrimoniales. Pour faire face à ces nouvelles charges, ces ministères réduiront les ressources vers leurs missions régaliennes, impactant ainsi la qualité du service public rendu. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert vers l’EPIC les biens relevant de missions régaliennes, au cœur même de la souveraineté de l’Etat. En aucune façon, la politique immobilière, qui est constitutive du service public qu’exécutent ces ministères, ne doit être externalisée pour des missions si sensibles !

Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires. Ces logements sont essentiels à plusieurs égards : - Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif. - Ils participent directement à la bonne exécution des services publics : dans de nombreux cas, sans leur existence, les fonctionnaires ne pourraient tout simplement pas se loger à proximité de leur lieu de travail, contribuant à impacter négativement le service rendu aux usagers (dans les cas d’astreinte par exemple). - Ils permettent, enfin, d’assurer la sécurité des agents, notamment militaires, dans le cadre de missions spéciales. La possibilité de concession de logement d’immeubles appartenant à l’État à certains agents civils et militaires est ainsi protégée dans la loi, au sein du Code général de la propriété des personnes publiques. Au sein du Ministère des armées, ce sont ainsi plus de 15 000 logements qui sont destinés aux personnels du ministère et à leurs familles. D’ailleurs, ce sont les militaires qui seraient le plus impactés par le transfert des biens vers une foncière puisque 78 % des occupants logés en métropole ont le statut de militaire (62 % sont sous-officiers ou militaires du rang) et 22 % sont des civils. Afin de garantir des loyers modérés et des logements disponibles pour nos fonctionnaires, il nous paraît indispensable d’exclure du transfert vers la foncière les biens immobiliers relevant de l’objectif de concession de logement aux agents civils et militaires.