l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

PromulguéLoi n°2026-795104 amendements

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En clair

Cet article transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national, chargé de mieux gérer les biens immobiliers de l'État. Il permet des transferts gratuits de biens immobiliers de l'État vers cet établissement, qui pourra les louer, les rénover ou les céder s'ils ne sont plus utiles. Les citoyens pourraient bénéficier de locaux publics mieux entretenus ou adaptés à de nouveaux usages, comme la transition écologique.

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