sur le sous-amendement n° 832 rectifié ter, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 757 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un sous-amendement qui proposait de faciliter l'ouverture de nouvelles pharmacies dans certaines petites communes. Ce texte visait à permettre la création d'officines dans des villages de moins de 2 500 habitants, si la précédente avait fermé et desservait au moins 2 500 personnes. Le rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°757 de Mme Brigitte BOURGUIGNON