l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans les six mois sur les armes utilisées par les forces de l'ordre, leurs conditions d'emploi et leurs impacts sur les libertés. Il a été rejeté, donc ce rapport ne sera pas produit dans le cadre de cette loi. Concrètement, cela aurait permis d'éclairer les débats futurs sur l'encadrement des armes en maintien de l'ordre sans modifier directement les règles d'usage des forces de l'ordre.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Permettez-moi, en préambule – et cela aura autant de liens avec l’amendement que le propos du président Wauquiez –, de dire au président du groupe prétendument républicain que, s’il avait voulu qu’on parle aujourd’hui de la France qui travaille, du pouvoir d’achat et de ce qui pourrait concrètement améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il n’était pas obligé de reprendre le programme de Jean-Marie Le Pen et d’en faire un tract législatif (Applaudissements sur les banc…