l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans les six mois sur les armes utilisées par les forces de l'ordre, leurs conditions d'emploi et leurs impacts sur les libertés. Il a été rejeté, donc ce rapport ne sera pas produit dans le cadre de cette loi. Concrètement, cela aurait permis d'éclairer les débats futurs sur l'encadrement des armes en maintien de l'ordre sans modifier directement les règles d'usage des forces de l'ordre.
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