l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5153 — l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui demandait au gouvernement de fournir un rapport sur les armes utilisées par les forces de l'ordre, notamment lors des manifestations, et leurs effets sur les libertés fondamentales. Cet amendement visait à mieux informer le Parlement et les citoyens sur ces questions. Le rejet signifie que ce rapport ne sera pas réalisé, ce qui maintient l'opacité sur l'usage de certaines armes par les forces de l'ordre.

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