Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, sans modification majeure de son titre initial malgré plusieurs tentatives d'amendements visant à y ajouter des critiques ou des précisions. Les débats ont surtout porté sur la formulation des conditions d'usage des armes et sur les garanties à apporter pour encadrer cette présomption. Le texte pourrait être modifié lors de son examen par le Sénat, puis éventuellement par une commission mixte paritaire si les deux chambres ne s'accordent pas. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, tout comme la Droite Républicaine [droite] et l'Union des droites pour la République [droite]. Ensemble pour la République [centre], Les Démocrates [centre] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont également majoritairement soutenu la proposition de loi, avec quelques abstentions pour Les Démocrates. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Écologistes et Social [gauche] et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s'y sont opposés en bloc. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] s'est montré divisé, avec des votes partagés entre pour et contre. Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement voté pour, avec quelques voix contre.