l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
Voir les 51 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport sur l'accompagnement psychologique des agents ayant utilisé leur arme dans les six mois suivant la loi, sans modifier directement l'article sur la présomption de légitime défense. Il visait à souligner les risques psychologiques pour les forces de l'ordre, en réaction à la proposition de loi qui étend les conditions d'usage des armes. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de rapport n'a pas été retenue.
Résumé généré par IA