l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport sur l'accompagnement psychologique des agents ayant utilisé leur arme dans les six mois suivant la loi, sans modifier directement l'article sur la présomption de légitime défense. Il visait à souligner les risques psychologiques pour les forces de l'ordre, en réaction à la proposition de loi qui étend les conditions d'usage des armes. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de rapport n'a pas été retenue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si M. Taverne voulait confirmer mes propos, ce serait très aimable de sa part – mais peut-être qu’il les confirme en ne prenant pas la parole. Qui ne dit mot consent !Le présent amendement porte sur l’accompagnement psychologique. On compte moins de 200 psychologues salariés du ministère de l’intérieur ou qui exercent pour le compte du ministère de l’intérieur – je ne parle pas des psychologues qui interviennent dans les commissariats auprès des victimes. Si on fait la comparaison avec le nombre…