l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport sur l'accompagnement psychologique des agents ayant utilisé leur arme dans les six mois suivant la loi, sans modifier directement l'article sur la présomption de légitime défense. Il visait à souligner les risques psychologiques pour les forces de l'ordre, en réaction à la proposition de loi qui étend les conditions d'usage des armes. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de rapport n'a pas été retenue.

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