le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une obligation de signalement immédiat à l'IGPN ou à l'IGGN dès qu'un agent utilise une arme à feu, afin de garantir une enquête systématique sur ces interventions. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur les usages d'armes par les forces de l'ordre en rendant obligatoire une vérification indépendante après chaque tir. Ce sous-amendement a été rejeté, donc cette obligation de signalement automatique ne sera pas appliquée dans le texte final.

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