le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement propose d'ajouter une enquête judiciaire systématique après tout usage d'une arme par un agent des forces de l'ordre. Cela signifie que dès qu'une arme est utilisée, une enquête indépendante doit être menée pour vérifier si cet usage était conforme à la loi. Ce changement vise à renforcer le contrôle sur l'utilisation des armes par les forces de l'ordre.

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