le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une évaluation psychologique obligatoire pour les agents ayant utilisé leur arme à deux reprises en moins de cinq ans, avant de pouvoir récupérer leur autorisation de port d'arme. Il visait ainsi à encadrer les conditions d'application de la légitime défense pour les forces de l'ordre, sans remettre en cause le principe de présomption de légitime défense lui-même. Ce changement aurait impliqué un suivi médical renforcé pour les agents concernés, afin de prévenir d'éventuels traumatismes liés à l'usage de leur arme.

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