le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une condition d'expérience pour les agents utilisant leur arme : seuls ceux ayant au moins dix ans de service pourraient bénéficier d'une présomption de légitime défense. Concrètement, cela aurait limité l'usage des armes aux policiers ou gendarmes les plus expérimentés, sauf en cas de danger immédiat pour eux-mêmes ou autrui.

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