le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

Voir les 51 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement propose d'ajouter une condition pour que les forces de l'ordre puissent bénéficier d'une présomption de légitime défense : ils doivent justifier d'une formation annuelle renforcée sur l'usage des armes et des règles juridiques. Concrètement, cela signifie qu'un agent non formé ne pourrait pas automatiquement être considéré en légitime défense en cas d'usage de son arme.

Résumé généré par IA