l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un article qui aurait créé une présomption automatique de légitime défense pour les forces de l'ordre lors de l'usage de leur arme. Concrètement, cela signifiait que, sauf preuve d'un usage manifestement disproportionné, les agents auraient été considérés comme agissant légalement dès le départ, ce qui aurait pu limiter les contrôles sur leurs actions. Le rejet de cet amendement maintient donc l'obligation d'une évaluation stricte de chaque situation par la justice.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : nous ne souhaitons pas user d’oripeaux de langage ou faire semblant d’instaurer un dispositif qui serait conforme à l’esprit du droit. Nous vous démontrerons d’ailleurs au cours du débat – le Conseil constitutionnel s’en chargera si, par malheur, le texte est adopté – que vous dévoyez les principes mêmes de l’instruction et de l’enquête en cas de crimes ou délits, y compris lorsqu’ils sont commis par des dépositaires de l’autorité publique.Pour que ch…