le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°89 proposait d'ajouter les mots "dans l'espace public" pour préciser que la présomption de légitime défense ne s'appliquerait que lorsque les forces de l'ordre utilisent leur arme dans cet espace. Concrètement, cela aurait limité le champ d'application de cette présomption aux situations se déroulant en dehors des bâtiments ou lieux clos.

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