le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5124 — le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre uniquement dans l'espace public. Cela signifie que le texte initial, qui ne précise pas de lieu, reste en discussion. Si la loi est adoptée, les forces de l'ordre pourraient bénéficier d'une présomption de légitime défense dans tous les lieux, pas seulement dans la rue.

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