le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°85 proposait d'ajouter le mot "à feu" dans l'alinéa 2 de l'article unique, pour préciser que la présomption de légitime défense s'applique uniquement lorsque les forces de l'ordre utilisent une arme à feu. Si ce sous-amendement avait été adopté, il aurait restreint le champ d'application de cette présomption aux seuls cas où une arme à feu est employée, excluant ainsi d'autres types d'armes ou de moyens de défense.