le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

Voir les 51 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°85, qui proposait d'ajouter le mot "à feu" pour préciser le type d'armes concernées dans la proposition de loi sur la légitime défense des forces de l'ordre, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Ce rejet signifie que la formulation initiale de l'amendement n°23 reste inchangée, sans précision supplémentaire sur les armes concernées. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, car la proposition de loi elle-même n'a pas encore été adoptée ou rejetée.

Résumé généré par IA