le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
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En clair
Cet amendement propose de remplacer le mot "mortelles" par "fatales" dans l'article qui définit les conditions de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela élargirait légèrement le champ d'application de cette présomption en incluant les situations où l'usage d'une arme a causé des blessures graves (et pas seulement la mort) pour justifier une action en légitime défense.
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