le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°86 proposait de remplacer le mot "augmentation" par "hausse" dans un texte, sans que cela ne modifie le sens ou la portée juridique de l'article concerné. Ce changement était purement rédactionnel et n'impliquait aucune modification concrète des règles de légitime défense pour les forces de l'ordre.

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