le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
Voir les 51 votes de ce dossier
En clair
Le sous-amendement n°86 proposait de remplacer le mot "augmentation" par "hausse" dans un texte, sans que cela ne modifie le sens ou la portée juridique de l'article concerné. Ce changement était purement rédactionnel et n'impliquait aucune modification concrète des règles de légitime défense pour les forces de l'ordre.
Résumé généré par IA