le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°78 propose de remplacer le mot "favorisant" par "incitant" dans l'alinéa 2 de l'article unique. Concrètement, cela modifierait la formulation de la condition permettant d'appliquer la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, en précisant que l'usage de l'arme doit être lié à une action qui pousse ou encourage directement une situation, plutôt qu'à une simple aide ou facilitation.

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