le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°74 propose de remplacer le mot "favorisant" par "encourageant" dans l'article qui définit les conditions de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela modifierait légèrement la formulation de l'article, mais sans en changer le sens général, qui reste centré sur la présomption de légitime défense dans l'usage des armes par les policiers et gendarmes.

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