sur l'amendement n° 1002 rectifié, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d’abaisser de 2500 à 1000 habitants le seuil permettant d’ouvrir une nouvelle pharmacie par création dans les communes rurales classées en zones France ruralités revitalisation. Cet amendement visait à faciliter l’accès aux soins dans les territoires ruraux en autorisant davantage d’implantations de pharmacies. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 reste donc inchangé sur ce point.

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