sur l'amendement n° 1002 rectifié, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

Voir les 33 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de faciliter l'ouverture de nouvelles pharmacies dans les communes rurales de moins de 2 500 habitants, en abaissant le seuil à 1 000 habitants. Cet amendement ne sera donc pas intégré à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte continue son parcours législatif sans cette modification.

Résumé généré par IA