l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet article modifie les règles fiscales pour certaines entreprises bénéficiant d’exonérations d’impôts, en précisant que ces avantages s’appliquent aussi aux activités sédentaires (comme les bureaux) créées ou reprises sous ce régime. Si une entreprise réalise moins de 25 % de son chiffre d’affaires en dehors des zones éligibles, elle peut continuer à bénéficier des exonérations pour cette partie de son activité. La perte de recettes pour l’État sera compensée par une hausse des taxes sur le tabac.
Résumé généré par IADétail des votes
113 députés
Gabriel Attal
EPR
Lionel Causse
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Stéphane Travert
EPR
Éric Woerth
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Marie Lebec
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Paul Midy
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Benoît Larrouquis
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Marie-Christine Dalloz
DR
Philippe Juvin
DR
Corentin Le Fur
DR
Nicolas Ray
DR
Jean-Pierre Taite
DR
Eric Liégeon
DR
Lionel Duparay
DR
Mickaël Cosson
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Sophie Mette
DEM
Louise Morel
DEM
Jimmy Pahun
DEM
Anne Bergantz
DEM
Félicie Gérard
HOR
François Jolivet
HOR
Lise Magnier
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR