l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5068 — l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles pour les logements locatifs sociaux et les exonérations de taxe d'habitation. Il impose que les revenus des locataires éligibles aux logements sociaux ne puissent pas être inférieurs à certains seuils fiscaux, et réduit à 25 % le taux d'exonération de taxe d'habitation pour les logements vacants. Ces changements pourraient influencer l'accès au logement social et les finances des collectivités locales.

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