l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5029 — l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 3 bis proposait de remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par une "Contribution des hauts patrimoines", élargissant son assiette aux actifs improductifs (logements vacants, liquidités, biens meubles, actifs numériques, etc.) et relevant le seuil d’imposition de 1,3 million à 2,57 millions d’euros. Cette mesure aurait aussi modifié les règles de déduction des dettes et les exonérations, notamment pour les forêts ou les objets d’art. Son rejet signifie que l’IFI actuel reste en vigueur sans ces changements.

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