l'article 27 vicies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Cet article modifie des règles fiscales concernant les valeurs locatives des propriétés bâties, qui servent de base au calcul de certaines taxes locales comme la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises. Il prévoit notamment un mécanisme de transition progressive sur plusieurs années (2027 à 2031) pour ajuster ces valeurs locatives, en limitant les hausses ou baisses brutales pour les contribuables. Les changements concernent surtout les modalités de calcul et d'actualisation de ces valeurs, avec des ajustements pour éviter des effets trop brutaux sur les impôts locaux.

Résumé généré par IA
68
58

Par groupe politique

RN54 votes
EPR18 votes
SOC14 votes
LFI-NFP11 votes
DEM8 votes
DR6 votes
HOR6 votes
UDDPLR4 votes
LIOT3 votes
ECOS2 votes
GDR1 votes
NI1 votes