l'article 27 novodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Cet article modifie une date limite dans une loi de finances précédente, en ajoutant une nouvelle période possible pour un examen prioritaire. Concrètement, cela repousse la date butoir du 15 avril 2026 à une fourchette entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027. Cela concerne uniquement des procédures fiscales ou budgétaires déjà encadrées par la loi de 2025, sans impact direct visible pour les citoyens au quotidien.

Résumé généré par IA
64
55

Par groupe politique

RN53 votes
EPR18 votes
SOC14 votes
LFI-NFP11 votes
DR6 votes
DEM6 votes
HOR4 votes
LIOT3 votes
UDDPLR2 votes
ECOS2 votes
GDR1 votes
NI1 votes