l'article 27 novodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet article modifie des règles fiscales liées aux valeurs locatives des propriétés bâties, qui servent de base au calcul de certaines taxes comme la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises. Il introduit notamment une réduction progressive sur cinq ans (2027-2031) pour atténuer l’impact d’une éventuelle hausse de ces valeurs locatives, en comparant les anciennes et nouvelles méthodes de calcul. Les citoyens pourraient donc voir leur imposition évoluer différemment selon leur situation, avec des ajustements étalés dans le temps.

Résumé généré par IA
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55

Par groupe politique

RN53 votes
EPR18 votes
SOC14 votes
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DR6 votes
DEM6 votes
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ECOS2 votes
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