l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet article propose d'exonérer de taxe foncière les bâtiments utilisés uniquement pour cultiver et vendre des produits horticoles, comme les serres ou les pépinières. Les communes et intercommunalités pourraient décider d'appliquer cette exonération dès 2026 en votant une délibération avant le 28 février 2026. Cela pourrait réduire les coûts pour les exploitants agricoles spécialisés dans l'horticulture, si leur collectivité locale choisit cette option.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

RN64 votes
EPR29 votes
SOC21 votes
HOR13 votes
LFI-NFP12 votes
DEM11 votes
ECOS8 votes
DR8 votes
UDDPLR7 votes
LIOT5 votes
NI3 votes
GDR1 votes