l'amenedement n° 187 de M. Renault à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4988 — l'amenedement n° 187 de M. Renault à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-14T00:00:00.000Z
End: 2026-01-14T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°187 ajoute un nouveau paragraphe II à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026. Il prévoit que l'augmentation des sommes versées aux collectivités locales au titre de la "dotation élu local" sera compensée par une nouvelle taxe sur les tabacs, sans que le montant total des prélèvements sur les recettes de l'État n'augmente. Concrètement, cela signifie que les communes recevront plus d'argent pour leurs élus, mais que cette somme sera financée par une hausse des taxes sur le tabac plutôt que par d'autres impôts ou réductions de dépenses ailleurs.

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