l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
PromulguéLoi n°2026-55388 amendements
Voir les 16 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant aux administrations publiques de réserver jusqu'à 10% des logements sociaux issus de la vente de terrains publics à leurs agents, sans obligation d'y loger des ménages prioritaires comme les plus pauvres. En pratique, cela signifie que la loi actuelle reste en place : les logements réservés aux travailleurs des services publics ne seront pas obligés d'accueillir des personnes en grande difficulté, ce qui pourrait limiter l'accès au logement social pour ces publics prioritaires.
Résumé généré par IA