l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui supprimait le plafond de 10% pour le droit de réservation des logements sociaux par les administrations publiques lors de la cession de terrains avec décote. Si l'amendement avait été adopté, les administrations auraient pu réserver plus de 10% des logements pour leurs agents, mais elles n'auraient pas eu l'obligation de réserver des places pour les ménages les plus défavorisés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme vous refusez de créer un équivalent d’Action logement ou d’étendre à la fonction publique la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), vous essayez de trouver des biais.Une administration publique peut céder des terrains, avec une décote, à un organisme de logement social. En contrepartie, elle se voit attribuer un contingent de logements réservés. Cette disposition a été introduite dans la loi précisément pour créer du logement social. Or en augmentant les capacités …