l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PromulguéLoi n°2026-55388 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant aux administrations publiques de réserver jusqu'à 10% des logements sociaux issus de la vente de terrains publics à leurs agents, sans obligation d'y loger des ménages prioritaires comme les plus pauvres. En pratique, cela signifie que la loi actuelle reste en place : les logements réservés aux travailleurs des services publics ne seront pas obligés d'accueillir des personnes en grande difficulté, ce qui pourrait limiter l'accès au logement social pour ces publics prioritaires.

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