l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4924 — l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

Voir les 174 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 37 rend officiellement valables en Polynésie française les peines d'emprisonnement prévues par une loi locale de décembre 2024 contre le dopage. Cela signifie que les sanctions pénales contre le dopage dans ce territoire sont désormais reconnues et applicables. Aucun changement n'est apporté à ces peines, qui restent celles définies par la loi locale.

Résumé généré par IA