Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Correction d’une erreur de référence.

Rédactionnel.

Rédactionnel

Rédactionnel

Le présent amendement donne une définition de l’ascenseur valléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen de transport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilité des dispositions. La définition proposée est celle déjà connue en droit de l’urbanisme pour l’institution des unités touristiques nouvelles, maîtrisée par les collectivités et les professionnels.

Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.

Alors que l’amendement n°281 tend à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par techniques virtuelles sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l’événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair. Par ce sous-amendement, il s'agit d’éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d’assurer la sécurité juridique du dispositif proposé et par là-même de la diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, Cette précision est d’autant plus nécessaire au regard des positions récentes de la DGCCRF, qui avait enjoint à plusieurs diffuseurs de compétitions sportives de cesser la diffusion de matchs de football faisant apparaitre “Plus500” (en qualité de “sponsor maillot” de certaines équipes étrangères), au motif que les communications commerciales relatives à certains services financiers de “Plus500”, plateforme de trading financier en ligne, sont prohibées en France. Afin de ne faire peser aucun risque sur la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, il semble donc important de préciser l’expérimentation proposée.

EXPOSÉ SOMMAIRE En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets. Il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant avant tout les efforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appui sur les équipements hérités des JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettant de recycler les équipements et réaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et long termes. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction, qui promet un volet sobriété foncière ambitieux. Si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, sur le plan de la consommation foncière induite et de l’impact sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols de la collectivité concernée, celle-ci pourrait être réglée par des instruments infra-législatifs (notamment mutualisation ou recours aux enveloppes de consommation régionales). Toutefois, certains ouvrages revêtent une importance stratégique telle, tant pour le déroulement des épreuves olympiques que pour l’héritage des Jeux de 2030 en France, qu’ils peuvent se révéler d’envergure nationale. En particulier, la convention unissant l’établissement public SOLIDEO Alpes 2030, chargé des aménagements des JOP 2030 ou de leur supervision, avec le Comité d’organisation des Jeux (COJOP) fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, des équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui sont confiés ou supervisés par la SOLIDEO Alpes 2030 et peuvent revêtir à ce titre une envergure supra régionale. Pour ces opérations déterminées en lien avec le COJOP, le mécanisme de solidarité nationale que constitue le décompte de la consommation foncière au titre des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), est de nature à décharger les collectivités dans lesquelles elles s’implantent du poids de consommation foncière qu’elles emportent. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre l’inscription, en tant que de besoin, dans l’arrêté recensant les PENE, des projets précités.

Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d’un champ d’analyse exhaustif portant sur l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 projetés. À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d’intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. Celle-ci a d’ailleurs rappelé, dans son rapport de septembre 2025 relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’importance de ne pas limiter l’analyse aux seules dépenses budgétaires stricto sensu, afin d’appréhender le coût réel supporté par les finances publiques. L’article 8 bis adopté en commission s’inscrit dans cette logique, en permettant précisément l’examen rétrospectif des dépenses publiques, y compris fiscales, liées aux précédentes olympiades organisées à Paris. Il apparaît cohérent et nécessaire d’étendre explicitement cette exigence de transparence et d’exhaustivité à l’ensemble des dispositifs envisagés pour les JOP 2030.

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer l'hypocrisie du gouvernement. En effet, cet amendement propose d'informer et sensibiliser la population locale sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. Il s'inscrit dans une démarche paternaliste qui présuppose que les opposants à ces Jeux ne comprendraient pas les enjeux associés et que les porteurs de projet devraient ainsi faire preuve de pédagogie. En réalité, cet amendement masque mal l'absence de démarche participative et les bafouements démocratiques contenus dans ce projet de loi. Nous souhaitons donc, par ce sous-amendement, rappeler que la participation du public ne doit pas viser à convaincre ce public mais à l'inclure dans le processus décisionnel, d'autant plus que ces résidents seront les premiers à subir les conséquences néfastes des Jeux sur l'environnement.

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.

Ce sous-amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de mise en oeuvre de l'article 27 bis. A l'heure actuelle, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine relatif aux bâches publicitaires sur les monuments historiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses modalités d'application. Sur ce fondement, un décret du 24 mai 2011 a introduit les articles R. 621-86 à R. 621-91 dans la partie réglementaire du code du patrimoine. Il est proposé de faire de même pour les bâches publicitaires sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable dont le principe est autorisé par l'article 27 bis.

La version du Code mondial antidopage en vigueur à compter du 1er janvier 2027 a été adoptée le 5 décembre 2025 à Busan (Corée du Sud). Lors du processus d’élaboration, la rédaction autour de l’indépendance opérationnelle des organisations antidopage a été remaniée avec des modifications plus ou moins d’ampleur, notamment après des échanges nourris avec le Conseil de l’Europe dans la dernière ligne droite. La rédaction finale retient deux concepts définis en annexe du Code : - l’indépendance opérationnelle des organisations nationales antidopage (ONAD) (qui s’applique donc à l’Agence française de lutte contre le dopage [AFLD]) ; - l’indépendance opérationnelle qui s’applique aux instances disciplinaires appliquant les sanctions antidopage (qui vise la commission des sanctions de l’Agence). Sur ce dernier point, une exigence nouvelle prévoit une garantie supplémentaire contre l’influence que le mouvement sportif pourrait faire peser sur le panel disciplinaire – c’est-à-dire la commission des sanctions – en imposant que les membres ne soient pas nommés par les institutions sportives nationales ou leurs représentants. Les règles de composition au sein des organes des autorités indépendantes relèvent du domaine de la loi en application de l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017, pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution. Actuellement, en application de l’article L. 232-7-2 du code du sport, deux membres de la commission des sanctions sont désignés respectivement par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et celui du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Pour mémoire, le président du CNOSF désigne deux membres du collège selon l’article L. 232-6 du même code. Or, la portée de la nouvelle exigence d’indépendance opérationnelle applicable à la commission des sanctions mérite d’être précisée pour déterminer si elle fait obstacle à toute forme de désignation de la part du CNOSF ou du CPSF, si elle admet ce mécanisme par le truchement d’une simple proposition adressée à une autre autorité de nomination ou si elle permet la désignation par un organe indépendant au sein du mouvement sportif. En tout état de cause, il sera nécessaire de modifier les règles de désignation et, éventuellement, la composition de la commission des sanctions, ce qui pourrait conduire à modifier celle du collège en conséquence pour, le cas échéant, conserver une représentation équilibrée du mouvement sportif – notamment du CPSF – dans les instances de gouvernance de l’AFLD. L’état actuel du périmètre d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes française 2030 ne garantit pas que cette question puisse être traitée dans le cadre de l’ordonnance assurant la mise en conformité du droit français avec le Code mondial antidopage 2027. En effet, dans sa note n° 402566 des 6 et 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a disjoint au sein d’une ordonnance assurant la transposition de la précédente version du Code mondial antidopage des dispositions relatives à la composition de la commission des sanctions au motif que la seule finalité de la transposition du Code mondial ne faisait pas entrer dans le périmètre de l’habilitation parlementaire ces dispositions qui ne participaient pas directement à cette transposition. Il est proposé, pour permettre de répondre de manière satisfaisante à cette nouvelle exigence du Code mondial antidopage 2027, de compléter le champ de l’habilitation afin de mentionner explicitement la possibilité de modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l’AFLD.

L’article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030. Dans le cadre de l’élaboration de ce document, le présent amendement demande au COJOP d’organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie directement concernés par les Jeux afin notamment d’informer et sensibiliser les résidents sur les enjeux environnementaux associés aux Jeux.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à revenir sur une limitation de la portée de l’article 12, adoptée en commission. Dans sa version initiale, l’article 12 simplifiait les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets, soumis à évaluation environnementale, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 en prévoyant le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique (PPVE). Cette procédure permet de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets et éviter tout glissement de calendrier. La commission a toutefois limité le champ d’application de cette procédure, dont le recours devient simplement possible. Plusieurs procédures seraient donc applicables (PPVE prévue à l’article 12, enquête publique ou encore procédure de consultation parallélisée mise en place par la loi Industrie verte de 2023...), sans que le dispositif juridique de l’amendement adopté ne précise quels seraient les critères d’application de la PPVE prévue à l’article 12. En introduisant de l’hétérogénéité dans les modalités de consultation du public, cette modification adoptée en commission fait naître un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. Source d’insécurité juridique, elle crée un risque de contentieux accru. Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale de l’article 12 en ce qui concerne le champ d’application de la PPVE ad-hoc.

Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis, qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet estimé qu’une telle dérogation porterait atteinte à la cohérence même de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), déjà fragilisé par la multiplication des exemptions sectorielles. Elle estime également que les jeux de 2030, présentés comme devant être exemplaires sur le plan environnemental, ne doivent pas devenir un motif de non-respect du droit, mais au contraire inciter à la sobriété foncière, à la mobilisation de l’existant et à la limitation stricte des nouvelles emprises.

Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.