l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4922 — l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet aux commerces situés près des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 d'ouvrir le dimanche entre janvier et mars 2030, sous conditions strictes. Le préfet peut autoriser ces dérogations après consultation des acteurs locaux (mairie, intercommunalité, chambres consulaires, syndicats) et uniquement si les salariés concernés sont volontaires. Les employés pourront refuser ou revenir sur leur accord, et bénéficieront de compensations prévues par le code du travail.

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